C-26, r. 220 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des psychologues

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE  II

(a. 7 et 14)

ENTENTE RELATIVE À UN DIFFÉREND SOUMIS À LA CONCILIATION OU À L’ARBITRAGE

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(nom et domicile du client)

ci-après désigné «client»,

et

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(nom et domicile professionnel du psychologue)

, ci-après désigné «psychologue», lesquels font les déclarations et conventions suivantes:

Une entente est intervenue entre le client et le psychologue quant au différend soumis à __________(la conciliation ou l’arbitrage)__________ demandé(e) le __________(date)__________

Cette entente prévoit les modalités suivantes:

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Le client et le psychologue demandent l’arrêt des procédures entreprises quant au différend mentionné ci-dessus.

Signée à __________________________________ Signée à ________________________________

(lieu) (lieu)

le _______________________________________ le ______________________________________

(date) (date)

_________________________________________ ________________________________________

(signature du client) (signature du psychologue)

Signée à __________________________________

(lieu)

le _______________________________________

(date)

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(signature du syndic ou du président du conseil d’arbitrage)

D. 145-2000, Ann. II.